Amendement n° 144 Sans sort

Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »

Cet amendement vise à ce que les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil » comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir des contentieux.