Amendement n° 35 Rejeté

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b ) À la fin, les mots : « de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de santé » ».

L’avis de la Conférence nationale de santé du 8 juillet 2022 sur le projet de décret sur les conseils territoriaux de santé (CTS) a pu faire état à leur sujet (ainsi qu’à celui des conférences régionales de la santé et de l’autonomie [CRSA]) d’un certain nombre de constats – qualifiés de « partagés » – dont les suivants : « - les instances de démocratie en santé sont insuffisamment connues du grand public alors que la santé fait partie de ses préoccupations essentielles ; - elles sont largement sous-sollicitées (…) par les autorités administratives auprès desquelles elles sont rattachées alors qu’elles sont le lieu où la plupart des parties prenantes légitimes et compétentes se retrouvent et peuvent élaborer des avis construits, partagés et mesurés, assortis éventuellement de recommandations adaptées, applicables et appropriées aux populations concernées ; (…) - la question du degré d’autonomie de ces instances vis-à-vis de l’autorité de rattachement et donc des moyens que le législateur souhaite attribuer à la démocratie en santé se pose (…). » Au nom d’une « approche globale de la santé concernant le sanitaire, le médico-social et le social » qui à la faveur de notre discussion doit désormais s’étendre à l’universitaire, il convient de reprendre la proposition de « Formaliser un processus continu d’articulation et de concertation des instances de démocratie en santé entre elles ». Le présent amendement rejette donc toute extension d’une technocratie sanitaire qui dans le cas des ARS connaît « un échec patent (…) à enrayer le creusement des inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès aux soins » (Frédéric Pierru, "Agences régionales de santé : mission impossible", dans "Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483). Il promeut la démocratie, la subsidiarité et donc les CTS.