Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Amendement n° 44 Retiré
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 5 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.
Exposé sommaire
Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur le Président Warsmann et sa suite des inquiétudes sur le cadre juridique post décision pour les investigations nécessaires à la mise en oeuvre concrète de la peine de confiscation (proposition n° 25 rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » novembre 2019, par JL Warsmann et L Saint Martin). 4 ans après le rapport, nous souhaitons interpeller sur ce point le ministre de la Justice.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.