Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 230 Rejeté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 29 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.