Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 226 Rejeté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.