Amendement n° 1347 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel »  insérer les mots : « relevant de la catégorie A »  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristes assistants, par leur intégration ou leur assimilation à la catégorie A.