Amendement n° 1315 Rejeté

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun.  Deux raisons justifient cette exclusion :  - en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation  - en second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif bien trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe.