Article 5
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1 er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ».
Exposé sommaire
Contrairement aux promesses initiales, le "dividende salarié" n'est pas proposé dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, qui aurait permis de réserver aux salariés une part des dividendes destinés aux actionnaires, n'a finalement pas été retenu.
A la place, l'article 5 prévoit de renforcer la participation en cas "d'augmentation exceptionnelle du bénéfice", sans que cette notion ne soit, du reste, précisée.
Aussi, le présent amendement propose que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, 10% du montant des dividendes soit redistribué aux salariés de l'entreprise.
Cosignataires
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau