Amendement n° 3 Sans sort

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots et la phrase :  « , conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de cette interdiction. »

Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'interdiction instituée par le présent article. En effet, l'article issu de la commission subordonne l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'ajout de PFAS dans les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime à la révision du règlement REACH. Cette révision n'interviendra pas avant plusieurs années et son spectre est incertain. Au sein de l'Union européenne, le Danemark a pris des interdictions comparables en droit interne dès 2020, sans attendre la révision du droit communautaire. Au regard de l'enjeu sanitaire et environnemental, le présent amendement vise à assurer l'interdiction, sur le territoire national et dès 2025, de l'ajout de PFAS dans les produits visés.