Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 125 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2023· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.