Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 57 Sans sort
M. Aurélien Taché ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.