Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et à leurs abords »,
substituer les mots :
« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi permet la mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente (fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ». La mise en place de systèmes de surveillance renforcés est une nécessité afin d’assurer la sécurité des visiteurs assistant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Néanmoins, cet objectif de sécurité ne saurait être un moyen pour instaurer un dispositif de surveillance de masse et mal circonscrit. Ainsi, la mention « à leurs abords » est trop vague et imprécise. Il faut donc la circonscrire afin d’éviter une installation de ces dispositifs dans toute une ville où un événement sportif se déroulerait.
Ainsi, cet amendement vise à circonscrire à un périmètre maximal de 100 mètres autour de l’événement sportif, l’utilisation de systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de traitements algorithmiques.
Cosignataires
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau