Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 471 Rejeté
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles de sécurité plaçant les installations nucléaires dans un état de danger.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.