Amendement n° 143 Sans sort

Rédiger cet alinéa comme suit :    "La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse que la rédaction initiale. Son objet est double :  1/ Il étend le champ de la protection constitutionnelle au droit à la contraception. Il s’agit de penser la question de la procréation comme un tout. La maîtrise de la fécondité ne se réduit pas au droit de ne pas poursuivre une grossesse non désirée. Elle correspond également au droit de ne pas la commencer.  2/ Il consacre également les acquis de notre législation actuelle en matière abortive en explicitant l’objet de la protection constitutionnelle. A droit législatif constant, c’est-à-dire sans aller au-delà de ce que prévoit la législation existante, il s’agit de définir une référence à l’aune de laquelle une loi pourrait être considérée comme régressive, et faire, à ce titre , l’objet d’une censure par le juge constitutionnel. La constitutionnalisation serait vaine si elle ne s’accompagnait pas d’une détermination des conditions dans lesquelles une loi serait inconstitutionnelle. La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si les conditions de son exercice sont trop limitatives. En ce sens, la formulation positive renvoyant à la loi le soin de garantir l’accès libre et effectif à ces droits permet d’introduire dans le texte constitutionnel une clause de non-régression.