Amendement n° 938 Adopté

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. »

Cet amendement, au fond identique à l'amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit de placer l'obligation d'information du droit de recours contre les amendes forfaitaires à l'article suivant.