Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1084 Rejeté
M. Aurélien Taché ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 21 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (RSL) corresponde au moins à non seulement à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mais aussi à l'évolution de l'inflation qui est en forte hausse et pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.