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Amendement n° II-4169 Sans sort

Mme Eva Sas ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49

Dispositif

Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot « femmes », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement, que nous avons déjà déposé et discuté l’année précédente en commission des finances, vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leur activité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteur industriel ou le secteur touristique. Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec le Mouvement Impact France.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.