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Amendement n° II-1340 Sans sort

Mme Eva Sas ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs développant des modes de logements adapté types pensions de familles, intermédiation locatives et pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens du voyage. 22 millions d’euros supplémentaires sont ainsi affectés à la production de nouvelles places en pensions de familles, en intermédiation locatives et pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens du voyage. Les objectifs du plan Logement d’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées par les associations gestionnaires et intervenantes face à l’inflation. Le budget prévu doit également prendre en compte les indispensables revalorisations salariales prévues dans le secteur de l’action sociale. Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 22 millions d’euros sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Cet amendement est soutenu par la Fondation Abbé Pierre.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.