Amendement n° I-1163 Sans sort

I. – À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre : « 500 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à augmenter massivement le plafond d’affectation de cette taxe à l’AFITF, afin de permettre d’affecter les nouvelles ressources fiscales ainsi dégagées grâce au transport aérien au développement des transports ferroviaires et fluvial. Cet amendement vient ainsi en cohérence avec l’amendement que j’ai également déposé visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation.