Amendement n° I-1144 Sans sort

I. – Le paragraphe 1, de la sous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «  Destination finale Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef Minimum (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel 31,13 Européenne ou assimilée Présence de services additionnels 191,27 Européenne ou assimilée Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 371,27 Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aucun service additionnel 4,51 Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Présence de services additionnels 225,07 Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 405,07 Autre destination Aucun service additionnel 64,51 Autre destination Présence de services additionnels 445,07 Autre destination Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 1 245,07  » 2° Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bis ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22 bis – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination tierce à moins de 2 200 kilomètres sont les suivants : 1.La Principauté d’Andorre ; 2. La Principauté de Monaco ; 3. Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; 4. La République de Saint-Marin ; 5. La Confédération Suisse ; 6. La Bosnie-Herzégovine ; 7. La Serbie ; 8. Le Kosovo ; 9. Le Monténégro ; 10. L’Albanie ; 11. La Macédoine du Nord ; 12. La Biélorussie ; 13. L’Ukraine ; 14. Le Maroc ; 15. L’Algérie ; 16. La Tunisie ; 17. La Libye ; 18. La Turquie. »

Cet amendement vise à adopter écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et ce en conformité avec la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat et avec ce qui fait déjà dans plusieurs pays d’Europe qui ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface de la Terre. Pour autant, ce mode de transport bénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA, qui encouragent ce mode de transport au détriment des transports bas-carbone. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventions importantes de la part de l’État. Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la taxe rapporterait 4,2 milliards d’euros au budget de l’État, d’après la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Des financements nécessaires qui permettront de favoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport. Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le transport aérien.