Article 27
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
c) Le III est abrogé ;
3° L’article 1382 H est ainsi modifié :
a) La fin du premier et du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
b) Le 1° du II est ainsi modifié :
– Après la référence : « article 1467 A », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
– Sont ajoutés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
4° L’article 1383 J est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après la référence : « article 1463 B », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
b) Au second alinéa du II, après la référence : « article 1466 B bis », insérer les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
5° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
6° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée ;
7° Le C du I de l’article 1500 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entraient » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
8° L’article 1518 A quater est abrogé.
9° Au 1° du II de l’article 1518 E, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
10° Le second alinéa du II de l’article 1519 G est supprimé ;
11° Le premier alinéa du II de l’article 1530 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entraient » ;
b) Après la référence : « article 1447 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
12° L’article 1586 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1447 bis », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
b) Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « qui étaient » ;
– Après la référence : « 1463 B », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 ».
– Après la référence : « article 1459 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 ».
13° Le III de l’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « article 1475 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
14° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une » sont remplacés par le mot : « la » ;
– Le 2° est abrogé ;
– Le 11° est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
– Le 12° est abrogé ;
b) Le II est abrogé ;
15° La section II du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ;
16° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du IV, les mots : « l’année de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur » sont remplacés par les mots : « lors de chaque transfert de charges » ;
17° Au 4° du I de l’article 1635 sexies , les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
18° L’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le 1 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
– Au premier alinéa du I, les mots : « cotisation foncière des entreprises et le taux de » sont supprimés ;
ii) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « ,ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné » sont supprimés ;
– Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
– À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés ;
– Au dernier alinéa, les mots : « le taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés ;
iii) Le 3 et le 5 sont abrogés.
b) Le I bis est ainsi modifié :
– Le premier alinéa du 1 est supprimé ;
– Le premier alinéa du 2 est supprimé ;
19° Le IV et le VIII de l’article 1636 B septies sont abrogés ;
20° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :
a) Les II, III et IV sont abrogés ;
b) Au 2° du VII, les mots : « celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».
21° L’article 1638‑0 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– À la première phrase du deuxième alinéa du 1° , les mots : « , de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de taxes foncières » ;
– Le second alinéa du 2° est supprimé ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
22° L’article 1638 quater est abrogé.
23° L’article 1638 quinquies est abrogé.
24° L’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le II est ainsi modifié :
i) Le 1° est ainsi modifié :
– Au a, les mots : « , 1396 bis , 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647‑00 bis » sont remplacés par la référence : « et 1396 bis » ;
– Au b, les mots : « 1407 ter , du 3° de l’article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater , 1518 A, 1518 A ter , 1518 A quater et 1647 D » sont remplacés par la référence : « et 1407 ter » ;
ii) Le 2° est abrogé ;
25° L’article 1640 B est abrogé ;
26° L’article 1640 C est abrogé ;
27° Le titre V de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifié :
a) Le chapitre II bis est ainsi modifié :
– La section I est abrogée ;
– La section VII bis est abrogée ;
b) Le chapitre II ter est abrogé ;
28° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le d du A est abrogé ;
b) Le b du B est abrogé ;
29° Au second alinéa du 2 de l’article 1650, les mots : « et à la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
30° Au premier alinéa de l’article 1654, les mots : « , 1394 et 1449 à 1463 » sont remplacées par les mots : « et 1394 » ;
31° Le 10 du II de la section I du chapitre premier du livre II est abrogé ;
32° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l’article 1679 septies sont supprimés ;
33° Le 4 bis du III de la section I du chapitre premier du livre II est abrogé ;
34° Au début du 3 de l’article 1681 sexies , les mots : « La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, » sont supprimés ;
35° Au 1 de l’article 1681 septies , les mots : « , la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles » sont supprimés ;
36° L’article 1687 est abrogé ;
37° À la fin du II de l’article 1724 quinquies , les mots : « soit aux dispositions du 2 de l’article 1663 et de l’article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l’article 1679 quinquies » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du 2 de l’article 1663 et de l’article 1730 » ;
38° L’article 1731 B est abrogé ;
39° Le 1 de l’article 1929 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au 3° de l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 ».
III. – La loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 67 est abrogé.
2° À la fin du b) du 1 du I de l’article 149, les mots : « aux articles 1447 et 1380 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article 1447 du code général des impôts dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024, et à l’article 1380 du même code ».
IV. – À la fin du premier alinéa du 2.1.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « de l’exonération prévue au 3° de l’article 1459 et de celle afférente aux établissements mentionnés au I quinquies A de l’article 1466 A et de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « de l’abattement prévu au IV du même article ».
V. – La section 1 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code du tourisme est abrogée.
VI. – La première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ;
2° Les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
VII. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
VIII. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ;
2° Les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° du a de l’article L. 2331‑3, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
2° L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– Le deuxième alinéa du a du 2° est supprimé ;
– La troisième phrase du 3 est supprimée ;
3° Au 1° du I de l’article L. 5211‑29, les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5212‑20, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
6° Le E du XI de l’article L. 5219‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les neuvième, dixième, onzième et douzième sont supprimés ;
X. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de ses taxes additionnelles » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 265, les mots : « , des acomptes de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XII. – La perte de recettes pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.