Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° 40 Tombé
Mme Christine Arrighi ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2023· sort le 6 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de l'interdiction des vols non réguliers et non commerciaux, les vols réalisés avec des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %.
Cosignataires
Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.