Amendement n° 20405 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositions du présent article à la fonction publique territoriale, au-delà du fonds prévu au VI. »

L'article 9 prévoit la création d'un nouvel outil particulièrement utile pour faciliter le maintien durable en emploi : le fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.   Toutefois, s'agissant de la fonction publique territoriale, seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par ce fonds. Plusieurs autres métiers de la fonction publique territoriale présentent toutefois des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé. L’indice de fréquence des accidents de travail dans la FPT (36,3%) est ainsi plus élevé que dans les deux autres versants de la Fonction publique. Si les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention, l'extension de ce fonds aux fonctionnaires territoriaux semble à étudier. Les députés démocrates souhaitent ainsi la remise d'un rapport par le Gouvernement sur ce sujet.  Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.