Amendement n° 7506 Sans sort

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑9 . – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’index senior tel que prévu par le texte. Le report de l’âge légal tel que prévu par ce texte est une vraie trappe à précarité. Sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, ce sont les seniors qui en seront le plus impactés. A ce stade, seule une éventuelle sanction en cas non publication, pouvant aller jusque 1 % de la masse salariale est prévue. Le groupe Ecologiste souhaite durcir le dispositif proposé à l’encontre des entreprises.