Amendement n° 629 Sans sort

Supprimer l’alinéa 5.

Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée de versement des indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation.  En effet, si des arrêts de travail sont donnés par téléconsultation il revient au médecin dans apprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via une durée maximale de remboursement. Les conditions au remboursement des téléconsultations fixées dans cet articles étant par ailleurs déjà très restrictives.