Article 28 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
Exposé sommaire
Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultations marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester très vigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par ce type de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt et mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que les sociétés privées de télé-consultations n’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offre médicale de télé-consultations.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry