Amendement n° 13 Sans sort

Le titre XIV du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1°  bis et à la seconde phrase du 2°  ter de l’article 515‑11, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 3° À la première et à la seconde phrases du I de l’article 515‑11‑1, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 4° À la première et à la dernière phrases de l’article 515‑12, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code civil et du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositions édictées par cette proposition de loi, qui confère au juge aux violences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnances de protection.