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Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Amendement n° 57 Sans sort

Mme Marie Pochon ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « physiques » insérer les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire d’une piscine individuelle ».

Exposé sommaire

Alors que la France a connu un été rythmé par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de réfléchir à un nouveau mode de consommation et d’utilisation de l’eau. Les tensions autour de la gestion de l'eau se cristallisent de plus en plus, notamment avec la multiplication des projets très consommateurs d'eau qui ne bénéficient qu'à certains au détriment du reste de la population  : les golfs, les pompes à neige artificiels...  Aussi, cet amendement ne vise pas à supprimer les piscines individuelles. Cet amendement vise uniquement à ce que les propriétaires de piscines individuelles par dérogation au principe qui veut que la tarification tienne compte de la consommation réelle des personnes, puisse aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service. En effet, cette proposition de loi vise à ce que la tarification de l'eau soit juste et tienne compte des besoins nécessaires de nos concitoyens et nos concitoyennes, il est donc nécessaire de tenir compte de la présence ou non d'une piscine individuelle dans un logement, dans la mesure où il s'agit d'un besoin qui se révèle être superflu.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.