Amendement n° 2256 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ».

L’objectif du présent article est de limiter au maximum les possibilités de fraude à l’assurance maladie largement facilitées par le développement de la télémédecine. Or, il semble qu’en l’état, la mesure ne soit pas parfaitement proportionnée à son objectif, et qu’une mesure alternative puisse aboutir aux mêmes effets sans pour autant mettre en place des contraintes aussi fortes, à la fois pour les patients et pour les médecins.   Le présent amendement vise donc à ce que l’absence de remboursement des arrêts de travail réalisés par téléconsultation avec un médecin qui n’est pas le médecin traitant ne concerne pas les téléconsultations réalisées en présence d’un professionnel de santé.   En effet, l’assistance d’un professionnel de santé lors d’une téléconsultation réalisée avec un médecin vaut comme une garantie suffisante du sérieux et de l’expertise de cette consultation et doit donc permettre le remboursement des arrêts de travail qui y sont délivrés.   En outre, cette mesure va dans le sens d’une délégation plus importante d’actes médicaux relevant normalement du travail des médecins et pouvant être réalisés par les professionnels de santé ; dans le sens de l’accord conclu le 13 octobre entre les différents représentants des professions de santé. Le présent amendement va donc dans le sens d’une meilleure valorisation du travail des professionnels de santé tout en permettant aux personnes vivant en zones sous-densément fournies en médecins de pouvoir faire valoir leurs droits à l’assurance maladie.