Amendement n° II-1183 Sans sort

Après le mot :  « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »

Cet amendement de repli propose de créer une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.   Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).  De plus, cet amendement est tiré d'une recommandation du rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021: « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales ».