Amendement n° I-3176 Sans sort

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % . » ; 2° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 3° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1 er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : -  Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; -  CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; -  Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €. Les députés démocrates souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays en portant le plafond de ce taux réduit à 40 180 euros. Afin de recentrer ce dispositif sur l’économie productive, le présent amendement vise aussi à exclure les sociétés à prépondérance immobilière.