Amendement n° I-3602 Sans sort

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit. Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée. Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenir au rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limite supérieure à 42 500 €.