Amendement n° 898 Non soutenu

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’assurer a minima, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du Revenu de solidarité (RSA) proposée par l’État. Le groupe écologiste reprend ici l’ amendement n° CF81 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en Commission des finances.