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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 882 Sans sort

M. Charles Fournier ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.