Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL251 Tombé
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les décisions d'appréciation des autorités concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaoire.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.