Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° CL15 Tombé
Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce dispositif soulève des préoccupations majeures concernant l'éthique et l'intégrité physique des personnes, particulièrement des enfants. L'examen radiologique osseux est une procédure médicale invasive, devant s'effectuer au regard du consentement éclairé de la personne sur laquelle celle-ci est pratiquée. Or, il est parfaitement injuste de prétendre une présomption de majorité pour les personnes ne souhaitant pas se soumettre à ce test. Cela entraînera des situations graves, où des personnes seront déclarées majeures sans preuve de leur âge réel.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.