Amendement n° AS6933 Sans sort

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économique et administratif de l’unification du recouvrement des cotisations sociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifs assignés de simplification des démarches des entreprises et des fais d’efficacité pour les organismes.

Le présent amendement propose l’ajout d’un article visant la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’impact de la mesure. L’objectif de ce rapport visait à clarifier les moyens de simplification du système d’unification du recouvrement des cotisations sociales.