Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD37 Tombé
Mme Lisa Belluco ECOLOet 21 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« sociales, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de remplacer le moratoire concernant les réserves de substitution par une interdiction de la construction de ces infrastructures.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et à la pérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosion de la biodiversité. Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’est pas acceptable.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvelles réserves de cette nature, par une interdiction.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.