Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° CE80 Non soutenu
M. Aurélien Taché ECOLOet 20 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables des dommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecter non seulement les occupants, mais aussi les alentours et les personnes à proximité.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.