Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais · visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Amendement n° CE3 Rejeté
Mme Julie Laernoes ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du BasChablais,
Dispositif
Au titre, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« contourner le droit de l’urbanisme pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement.
Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.