Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1404 Adopté
M. Charles Fournier ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Ces zones visent à contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement tel que défini au 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'ajouter un critère pour les zones définies pour l'accélération des énergies renouvelables afin que soit intégré l'objectif de bien répartir leur production dans les territoires pour répondre à la fois aux besoins en approvisionnement à l'échelle nationale et européen, et aux ambitions de favoriser les dynamique de production et de consommation locales.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.