Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC13 Adopté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et de censure de contenus sur les grandes plateformes numériques, ».
Exposé sommaire
D’après le syndicat européen des journalistes, le recours du texte à l’expression de « fournisseurs de services de médias » semble exclure les journalistes indépendants travaillant à leur compte de certaines dispositions protectrices de la proposition de législation européenne en matière de sources et de censure par les plateformes numériques. Le présent amendement vise à ce que la résolution ne fasse pas l’impasse sur cet angle mort.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.