Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC12 Rejeté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« mais intègrent l’exigence de la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne aux fournisseurs de services de médias d’établir une frontière nette entre les actionnaires des médias et leur direction éditoriale. Attaché au système français de responsabilité légale des directeurs de publication, il propose par cet amendement de préciser cette exigence de séparation entre actionnaires et direction éditoriale en appelant à ce que les directeurs de publication et/ou directeurs de rédactions soient directement nommés ou approuvés par les journalistes membres de la rédaction.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.