Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC11 Rejeté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition de la présente résolution qui appelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore en revanche que la position de la France s’arrête à exiger le perfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation actuelle, y compris en France, où quelques industriels détiennent la majorité des titres de journaux et de médias audiovisuels, agit comme un véritable poison démocratique et nuit au débat public.
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la présente résolution se fasse le porte-voix d’une exigence en matière d’établissement de seuils européens contraignants de concentration actionnariale dans les médias.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.