Amendement n° II-AC32 Rejeté

L’éducation prioritaire a été créée en 1981. Sa philosophie est celle d’une allocation des moyens différenciée et plus équitable visant à rendre effectif le principe d’égalité des chances. En allouant des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires sociales et culturelles, l’éducation prioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY, à « donner plus à ceux qui ont moins ». L’éducation prioritaire a connu de nombreuses évolutions et son périmètre d’application s’est beaucoup élargi. Elle concerne désormais 21,5 % des collégiens et 20,3 % des écoliers (2020).  Selon la Cour des Comptes, le surcoût « éducation prioritaire » est de 1,75 milliards d’euros. Cela représente les ETP supplémentaires et les nombreuses primes et indemnités versées aux personnels qui y servent. Si l’on ajoute à ce surcoût identifié les 6 milliards que représentent (titre 2) les personnels affectés structurellement dans les écoles et les établissements, le budget annuel total de l’éducation prioritaire représente près de 8 milliards d’euros, soit plus de deux fois celui du ministère de la culture par exemple.  L’éducation prioritaire est donc clairement une politique publique à part entière. Ses enjeux en termes d’élévation du niveau général d’instruction, de cohésion sociale, de transmission des valeurs aux plus fragiles de nos concitoyens, sont même de nature « stratégique », ce que le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu en créant en 2020 un Secrétariat d’État à l’éducation prioritaire. Il importe donc que cette politique soit identifiée comme un programme de la mission « enseignement scolaire ». Cette mesure permettra un pilotage spécifique de l’éducation ainsi qu’une évaluation par le Parlement de cette priorité nationale. Le nouveau programme « Éducation prioritaire » est doté de 7,625 milliards d’euros, et constitué comme suit :  - transfert de 3,5 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements des titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaires » (1,5 milliard) et de l’action 02 « Enseignement élémentaire » (2 milliards) du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;  - transfert de 2,525 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;  - transfert de 600 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (300 millions) et de l’action 06 « Politique des ressources humaines » (300 millions) du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ; - transfert de 1 milliard d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».