Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 466 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LRet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.
Cosignataires
Valérie Boyer, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.