Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 146 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 32 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Éric Woerth, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.