Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 65 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 23 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 26 février 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire
L’article 1 er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.
Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d’insécurité juridique. C’est pourquoi, il parait indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.