Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 175 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
Par devoir d'exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n'étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d'obligation vaccinale.
Nul ne pourra ainsi affirmer qu'ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu'ils auront même un statut encore plus restrictif.
La multiplication des rencontres qu'ils sont amenées à faire au titre de l'exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact.
Pas plus que les autres français, les parlementaires n'auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer d'un vaccin gratuit comme tout à chacun.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Jean-Luc Poudroux, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.