Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1057 Non soutenu
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »
Exposé sommaire
Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois en nature et en financier a disparue.
Or, il est important que la coupe d’un arbre, riche de ses années de vie, puisse être compensée immédiatement par la plantation de plusieurs jeunes arbres.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, François Cormier-Bouligeon, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sandrine Mörch, Christophe Naegelen, Valérie Petit, Nathalie Porte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.